Déclarer un sinistre à son assureur : délais, pièces et erreurs à éviter

L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai contractuel ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés ; il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, jamais plus court. Le point de départ est la découverte du sinistre, pas sa survenance : une fuite lente découverte au retour de vacances se déclare à partir de ce jour-là.

Les jours ouvrés sont en pratique les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés. Un dégât des eaux découvert un vendredi laisse donc jusqu’au vendredi suivant avec le délai minimal légal, sauf jour férié.

Les catastrophes naturelles suivent une règle propre : selon Service-public.fr, il faut déclarer dès la connaissance de l’événement et au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Comme l’arrêté peut être publié plusieurs semaines ou mois après l’événement, il est prudent de déclarer immédiatement les dommages, sans attendre sa publication. Les détails sont expliqués dans inondation et catastrophe naturelle.

Votre contrat peut prévoir des délais plus favorables : vérifiez les conditions générales, rubrique « que faire en cas de sinistre ».

Un retard n’entraîne pas automatiquement la perte de l’indemnisation. Selon l’article L113-2, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si trois conditions sont réunies :

• le contrat contient une clause qui la prévoit ;
• l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice (par exemple, des dégâts aggravés ou des preuves disparues) ;
• le retard n’est pas dû à un cas fortuit ou de force majeure (hospitalisation, impossibilité matérielle d’accéder au logement…).

En pratique, déclarez toujours au plus vite, même si le dossier est incomplet : vous pourrez envoyer les pièces ensuite. Si vous êtes hors délai, déclarez quand même en expliquant les raisons du retard, justificatifs à l’appui.

Au-delà de la déclaration, les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (code des assurances, art. L114-1), avec des exceptions prévues par la loi. Ce délai concerne notamment la contestation d’un refus d’indemnisation : ne laissez pas un dossier en suspens trop longtemps.

La déclaration peut se faire par téléphone, en agence, dans l’espace client ou l’application de l’assureur si le contrat le prévoit, ou par courrier. Service-public.fr recommande la lettre recommandée avec avis de réception pour garder une preuve de la date ; une déclaration en ligne avec accusé de réception horodaté joue le même rôle. Si vous déclarez par téléphone, notez la date, l’heure, le nom de l’interlocuteur et le numéro de dossier, puis confirmez par écrit.

La déclaration doit comporter au minimum :

• vos nom, adresse et numéro de contrat ;
• la nature, la date, l’heure et le lieu du sinistre, et ses circonstances ;
• la description des dommages et un premier état estimatif des biens endommagés ;
• les éventuels tiers concernés (voisins, copropriété, bailleur) et leurs coordonnées ;
• les mesures déjà prises (plombier, mise hors d’eau, coupure d’électricité).

Pour un sol, précisez la surface touchée, le type de revêtement, sa date de pose approximative et l’état du support s’il est visible. Joindre tout de suite quelques photos évite des allers-retours.

L’assureur doit pouvoir vérifier trois choses : que le sinistre entre dans la garantie, ce qui est abîmé, et combien coûte la remise en état. Les pièces ci-dessous couvrent la plupart des dossiers de sol ; toutes ne sont pas exigées dans chaque cas.

Conservez les originaux et transmettez des copies. Si vous n’avez plus la facture du sol, des photos anciennes, un acte de vente mentionnant les travaux ou une attestation de l’artisan peuvent aider à établir la nature et l’âge du revêtement, ce qui compte pour le calcul de la vétusté.

Le constat amiable dégât des eaux n’est pas obligatoire et il n’existe pas de modèle officiel : chaque assureur propose le sien, souvent téléchargeable dans l’espace client. Il facilite cependant beaucoup le traitement quand plusieurs logements sont concernés, notamment dans le cadre de la convention IRSI entre assureurs.

Il doit indiquer au moins : le lieu, la date, les circonstances et la cause présumée de la fuite, la nature des dommages chez chacun, les coordonnées des personnes concernées et de leurs assureurs, et les démarches déjà engagées. Toutes les personnes concernées le remplissent et le signent ; chacune l’adresse à son assureur et, en location ou en copropriété, une copie est transmise au propriétaire ou au syndic.

Quelques précautions :

• décrivez les faits, sans vous prononcer sur une responsabilité que vous ne connaissez pas ;
• ne signez pas un constat dont vous contestez le contenu ; ajoutez vos observations ou remplissez le vôtre ;
• si le voisin est injoignable, vous pouvez le remplir seul, en le signalant ;
• détaillez les sols touchés pièce par pièce : type de revêtement et surface approximative.

Certaines réactions compréhensibles compliquent ensuite l’indemnisation :

• jeter les matériaux abîmés avant l’expertise : gardez lames, carreaux, moquette ou au moins des échantillons et des photos ;
• commencer la remise en état sans accord de l’assureur : seules les mesures d’urgence (réparer la fuite, mettre hors d’eau, sécuriser) peuvent être faites immédiatement ;
• attendre d’avoir tous les devis pour déclarer : déclarez d’abord, complétez ensuite ;
• exagérer ou minimiser les dommages : une déclaration volontairement inexacte peut entraîner la perte de la garantie, et une sous-déclaration peut empêcher d’obtenir ensuite la prise en charge de dommages découverts plus tard ;
• signer un constat inexact ou un document d’acceptation d’indemnité sans l’avoir lu ;
• céder à un démarcheur qui propose de « tout gérer avec l’assurance » contre signature immédiate et acompte : prenez le temps de comparer et de vérifier l’entreprise ;
• oublier les dommages cachés : signalez par écrit que l’état de la chape ou de l’isolant reste à vérifier après séchage, pour pouvoir compléter la déclaration.

Pour la suite du dossier, consultez nos pages expertise après sinistre et devis de remise en état.

L’assureur enregistre le dossier et décide de la suite. Pour un petit sinistre, il peut proposer un règlement de gré à gré, sur la base des photos et d’un devis, sans expertise. L’expertise n’est pas automatique en assurance habitation ; d’après Service-public.fr, pour un dégât des eaux, elle est en général ordonnée lorsque les dommages dépassent 1 600 €. L’expert est choisi par l’assureur ; vous pouvez y assister, présenter vos devis et vous faire assister par un expert de votre choix, à vos frais sauf garantie contraire.

L’assureur fait ensuite une proposition d’indemnisation, déduction faite de la franchise et, le cas échéant, de la vétusté. En cas de désaccord, répondez par écrit avec vos arguments ; si la position est maintenue, l’assureur doit vous indiquer comment saisir le Médiateur de l’assurance, et la voie judiciaire reste ouverte.

Les délais de paiement relèvent du contrat, sauf pour les catastrophes naturelles où la loi les encadre.