Sol mal posé : malfaçons, garanties et recours contre l’entreprise

Une malfaçon est un défaut d’exécution au regard du contrat, des règles de l’art (les DTU) et des notices des fabricants. Sur un sol, les plus fréquentes sont :

• carrelage qui se décolle ou sonne creux : encollage insuffisant, colle inadaptée, support poussiéreux ou trop humide, absence de joint de dilatation en périphérie (voir carrelage décollé ou fissuré et le DTU 52.2) ;
• parquet qui grince, s’ouvre ou se soulève : bois non acclimaté, support humide, absence de jeu périphérique, sous-couche inadaptée, collage partiel (DTU 51.2, DTU 51.11) ;
• chape fissurée ou qui se désagrège : dosage, épaisseur, absence de joints de fractionnement, séchage mal maîtrisé (DTU 26.2) ;
• défaut de planéité : creux et bosses visibles à la règle, désaffleurements entre carreaux, lames vinyle qui marquent les défauts du support ;
• sol souple qui cloque : ragréage absent ou humide, colle non adaptée.

Tous les défauts ne se valent pas : une légère différence de teinte entre lames de bois naturel ou un carreau légèrement désaffleurant peuvent rester dans les tolérances. C’est l’écart avec le DTU, la notice ou ce qui était prévu au devis qui caractérise la malfaçon. Un sinistre extérieur (dégât des eaux, sécheresse) relève, lui, de l’assurance habitation : voir fissures après une sécheresse.

La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Elle fait courir toutes les garanties des constructeurs. Elle prend en général la forme d’un procès-verbal daté et signé par les deux parties.

Au moment de la réception, contrôlez le sol avec soin, de préférence en lumière rasante :

• planéité à la règle de 2 m ;
• carreaux qui sonnent creux (en tapotant avec un objet dur) ;
• joints réguliers, pleins et propres ;
• lames bien jointives, sans désaffleurement ni grincement, jeu périphérique masqué par les plinthes ;
• seuils, barres de seuil et raccords aux portes ;
• quantités et références conformes au devis.

Chaque défaut visible doit être inscrit en réserve sur le procès-verbal, avec sa localisation précise et, si possible, des photos annexées. Un défaut apparent non réservé est réputé accepté : il ne pourra plus être réclamé au titre des garanties. Un défaut qui apparaît après la réception peut en revanche être signalé dans l’année au titre du parfait achèvement.

Ne signez pas un procès-verbal « sans réserve » sous la pression d’une facture. Conservez le devis, les factures, les fiches techniques des produits, l’attestation d’assurance décennale et le procès-verbal pendant au moins dix ans.

Les garanties légales des constructeurs sont d’ordre public : le contrat ne peut ni les supprimer ni les réduire. Elles courent à partir de la réception et sont détaillées dans notre page garanties des travaux de sol.

Parfait achèvement (1 an). L’entreprise doit réparer tous les désordres signalés à la réception ou par écrit dans l’année, quelle que soit leur gravité. C’est la garantie la plus utile pour un sol, car la plupart des défauts de pose apparaissent dans les premiers mois.

Bon fonctionnement, dite biennale (2 ans au moins). Elle couvre les éléments d’équipement dissociables qui ne fonctionnent plus. La jurisprudence considère en général qu’un revêtement de sol n’en fait pas partie : ses désordres moins graves relèvent alors de la responsabilité contractuelle, sur preuve d’une faute.

Décennale (10 ans). Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : chape qui s’affaisse, carrelage qui se décolle massivement et rend une pièce dangereuse, défaut d’étanchéité d’un sol de douche. L’entreprise doit être assurée et remettre son attestation avant le chantier.

Dommages-ouvrage. Souscrite par le maître d’ouvrage avant le chantier, elle préfinance les réparations de nature décennale sans attendre la recherche des responsabilités. Elle est rarement souscrite pour un simple changement de revêtement.

La méthode suivante préserve vos droits, de la solution amiable à la voie judiciaire :

• Documenter : photos datées, mesures (règle, niveau), localisation, conditions de chauffage et d’humidité, échanges avec l’entreprise.
• Signaler par écrit : courriel puis lettre recommandée avec accusé de réception décrivant chaque désordre, en visant la garantie concernée et en demandant une intervention dans un délai raisonnable.
• Mettre en demeure si l’entreprise ne réagit pas : lettre recommandée rappelant les faits, la garantie, et fixant un délai ferme, avec mention des suites envisagées.
• Faire constater : un constat de commissaire de justice fige l’état du sol ; une expertise amiable par un expert en bâtiment, si possible contradictoire (entreprise convoquée), qualifie les désordres au regard des DTU.
• Déclarer à l’assureur dommages-ouvrage pour un désordre de nature décennale, ou à l’assureur décennal de l’entreprise si elle a disparu (coordonnées sur l’attestation).
• Tenter l’amiable : le conciliateur de justice est gratuit ; la médiation de la consommation l’est aussi pour le consommateur, à condition d’avoir d’abord adressé une réclamation écrite à l’entreprise, et de saisir le médiateur dans l’année qui suit ; ses coordonnées doivent figurer sur le devis, les conditions générales ou le site de l’entreprise.
• Saisir le juge à défaut d’accord, dans les délais de la garantie concernée ; une expertise judiciaire peut être demandée.

Si l’entreprise accepte de reprendre, faites décrire les travaux par écrit et organisez une nouvelle réception.

L’entreprise conteste. Elle peut invoquer un support fourni non conforme, un produit fourni par vous, un usage anormal ou un défaut d’entretien (parquet laissé sans contrôle d’hygrométrie, sol souple sous une fuite). Une expertise contradictoire est alors le meilleur moyen de trancher. Si le désordre vient du matériau que vous avez fourni, le recours peut se tourner vers le vendeur du produit.

L’entreprise a fermé. Pour un désordre de nature décennale, adressez-vous à son assureur décennal, indiqué sur l’attestation remise avant le chantier ; le mandataire liquidateur peut communiquer ses coordonnées. Si vous avez souscrit une dommages-ouvrage, déclarez d’abord le sinistre à cet assureur.

Faire reprendre par une autre entreprise. Hors urgence, évitez de faire refaire le sol avant que les désordres aient été constatés contradictoirement : vous perdriez la preuve. Une fois le constat fait, une nouvelle entreprise peut établir un devis de reprise : dépose, reprise du support, ragréage et repose. Ce devis sert aussi à chiffrer votre demande.

Le site soltravaux.fr n’est ni expert ni avocat : pour un litige important, un professionnel du droit ou une association de consommateurs peut vous accompagner. Nous pouvons en revanche transmettre votre demande de devis de reprise à des professionnels partenaires.